Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Remplissez le « formulaire A » et envoyez-le par e-mail à verbali.ppl@pec.it

Remplissez le « formulaire A » et envoyez-le par e-mail à verbali.ppl@pec.it en joignant une copie du rapport de vol et / ou du rapport de découverte et / ou l’enregistrement de la perte de possession.

Remplissez le « formulaire A2 » et envoyez-le par courriel à verbali.ppl@pec.it en joindre la copie de l’acte de vente

(la procuration pour vendre n’est pas suffisante).

Remplissez le « formulaire B » et envoyez-le par e-mail à verbali.ppl@pec.it dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’évaluation.

Dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’évaluation, au préfet de Lucca, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée Piazza Napoleone, 5, 55100 Lucca (LU), ou envoyez-le par e-mail à verbali.ppl@pec.it.

Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaires”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.

Remplir le « formulaire D« , le signer et l’envoyer:

par email à verbali.ppl@pec.it

N.B.: Veuillez toujours indiquer un numéro de téléphone ou une adresse e-mail pour tout contact urgent.

Non. Si la demande d’échelonnement est acceptée, la réduction du 30% de la sanction ne peut pas etre appliquée.

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